Conformément aux stipulations du contrat de gestion du service public de stationnement conclus entre la Commune de Fès et La Société Fès Parkings SA (ci-après la « Société »), le présent Règlement de Services (ci-après le « Règlement ») est élaboré en vue d’assurer l’information préalable des usagers sur les aspects suivants :
I : Les conditions d’utilisation des données collectées auprès des usagers.
II : Les conditions d’utilisation du service public de stationnement par chaque catégorie d’usagers.
III : La consistance et les conditions encadrant la fourniture des services accessoires au stationnement des véhicules.
IV : Le plan d’entretien et de maintenance des équipements d’exploitation, du matériel et de la technologie utilisée par la Société.
V : La procédure de conciliation préalable tendant à régler amiablement les litiges entre la Société et les usagers.
يهدف هذا القرار إلى تحديد إجراءات معاينة المخالفات من طرف المراقبين المحلفين واستخلاص الغراماتالمترتبة على هذه المخالفات برسم خدمة إركان المركبات بتراب جماعة فاس.